L'acquéreur d'une œuvre originale n'est investi du fait de cette acquisition d'aucun des attributs de la propriété intellectuelle. Dès lors, aucune reproduction ni diffusion du tirage dont cette facture constate la vente n'est autorisé sans l'accord préalable de l'auteur (Art. L111-3 du Code de la Propriété intellectuelle). Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d'intérêts au taux minimal prévu par l'article L441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes.

Tout professionnel en retard de paiement sera de plein droit débiteur d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €, sans préjudice du droit de justifier de frais de recouvrement supérieurs (Art. L441-6 du Code de Commerce et Décret n°2012-1115 du 2/10/2012).